INOCREA CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client aux présentes conditions générales, sans aucune restriction ni aucune réserve :

  1. Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai de 7 jours à dater de la signature du bon de commande. La demande doit être adressée par écrit et par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. En cas d’annulation de la commande, Inocrea remboursera l’intégralité des montants reçus de la commande annulée endéans les 30 jours après réception du courrier recommandé. En cas de non-respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette commande et la commande et (ou) facture sera réputée acceptée.

1.1 L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

1.2. Dans le cas où la commande est erronée après acceptation et signature du bon de commande, Inocrea reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer la commande par une nouvelle commande. Dans ce cas Inocrea peut également réclamer au client un frais de déplacement supplémentaire de 30€ suivi d’un dédommagement administratif forfaitaire de 30€.

1.3. Dans le cas où le client souhaite renoncer à la commande et n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 7 jours de la signature du bon de commande, une indemnité équivalente à 50 % de la commande sera irrévocablement due. Toute résiliation doit être notifiée uniquement par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

  1. Le paiement de la facture, facture pro-forma ou du bon de commande doit être effectué endéans les 15 jours calendrier.
  2. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 20€htva. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure.
  3. En cas de non-paiement 7 jours après l’envoi du rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 15€ par lettre hors T.V.A. à titre de dommages – intérêts forfaitaires et irréductibles.
  4. INOCREA est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
  5. Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Ils devront être mentionnés sur le bon de commande sous peine d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont Inocrea ne pourra être tenu responsable.
  6. Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les heures de bureau. Par heure de bureau, on entend de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
  7. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.

8.1. La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas fortuit) devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courrier recommandé de la survenance de cet événement.

8.2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

  1. Le client veillera à ce que le matériel livré, soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien. Le Client détermine, sous son entière responsabilité, le site d’installation du Bien et le prépare selon les spécifications reprises au Contrat et/ou du mode d’emploi. Pour les Biens reliés au réseau téléphonique, le Client doit disposer, sous sa propre responsabilité, d’une ligne téléphonique et d’une prise de courant 220 V équipée contre les perturbations électriques. Il est formellement convenu entre les parties que Inocrea n’assume strictement aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour tout dommage trouvant sa cause dans un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d’alimentation électrique

9.1 Le client fournit l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. Le Client veille à ce que toute l’infrastructure, comme le câblage et les équipements IT, nécessaire pour l’installation   et   le   fonctionnement   du   Bien soit présente. A défaut d’une telle présence, Inocrea se réserve le droit de facturer une seconde intervention au Client en vue de l’installation du Bien, ceci conformément aux tarifs en vigueur.

  1. Toute commande qui sera conclue avec un contrat de « leasing » ou « renting » avec une tierce partie devra être clôturée endéans les 30 jours après signature du bon de commande. On entend par clôturée que le dossier est complet et en ordre et donc accepté et traité par la tierce partie propriétaire du contrat de « leasing » ou « renting ». Par la signature d’une commande conclue par un contrat de « renting » ou « leasing », le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas clôturé dans les temps définis, Inocrea facturera au client et sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie majoré des frais de retards éventuels calculés à partir de 30 jours après signature dudit contrat. En toute hypothèse, dans le cas où la tierce partie ne réglerait pas la facture émise par Inocrea dans un délai de 15 jours, le signataire restera seul et unique redevable de ladite facture.

10.1 En cas de rupture anticipée d’un contrat de « renting » ou « leasing » avec une tierce partie, le client a pris connaissance des conditions générales dudit contrat et s’engage à régler l’indemnité de résiliation anticipée ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat de « renting ». Le client recevra au terme du contrat, une facture de la part de la tierce partie stipulant le rachat dudit contrat.

10.2 En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client s’engage à régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété.

11.Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété de INOCREA et ce jusqu’au paiement complet du montant de la facture. Dans le cadre d’une commande effectuée via un contrat de leasing ou de renting avec une tierce partie, le transfert de propriété de Inocrea se fera vers la tierce partie après la livraison des marchandises et à condition que la tierce partie confirme la livraison avec le client et valide le paiement de la commande. Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le client « en attente de paiement » sont de la responsabilité du client. Tous les risques de dommages, perte, destruction ou vol du Bien et de ses composantes sont à charge du Client à partir de la Livraison ou de la réception de l’Expédition du Bien à l’endroit convenu entre parties dans le du Bon de Commande.

  1. Si le Client a opté pour l’achat, Inocrea reste propriétaire des Biens aussi longtemps que la totalité du prix d’achat n’a pas été payée par le Client ; en conséquence de quoi, durant cette période, il est interdit au Client de : grever le Bien d’un droit quelconque (gage, caution, hypothèque,…) ou de l’offrir en garantie; céder le Bien ou de le mettre à la disposition d’un tiers. Dans le cas d’une location, ces interdictions sont également d’application. Inocrea reste propriétaire des Biens loués par le Client.
  2. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de nivelles.
  3. INOCREA pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www. inocrea.be. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

Conditions générales dans le cadre d’une Location d’un bien Inocrea :

  1. mode de mise à disposition d’un bien

1.1. Dans le cadre d’un contrat de location d’un bien par Inocrea, les loyers mensuels et les frais d’installation sont fixés selon les montants repris dans le Bon de Commande. Pour autant que le présent bon de commande ou contrat ne stipule aucune autre disposition relative à la durée du contrat, la durée minimum du contrat est de trois (3) ans. À moins que l’une des parties résilie le présent Contrat moyennant un délai de préavis minimal de 3 mois avant la date d’échéance du contrat, le présent Contrat est considéré conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier la location à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Chaque résiliation doit intervenir par écrit ; le délai de préavis prend toujours effet le premier jour ouvrable du mois suivant le mois de notification de la résiliation.

1.2  Dans le cas où le client souhaite renoncer à la commande et n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 2 jours de la signature du bon de commande, une indemnité forfaitaire de 50% de la valeur de la commande avec un minimum de 75€ htva sera irrévocablement due. Toute résiliation doit être notifiée uniquement par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

2.Paiement et Prix

2.1. Les loyers de location sont exigibles dès l’installation (s’il s’agit d’une installation physique par un technicien exécutant l’installation ou dès la livraison (s’il s’agit d’une installation de type « Plug & Play ») du bien.

2.2. Les prix sont des prix hors TVA et n’incluent pas les autres prélèvements, les produits d’entretien, le papier, le toner et les (autres) biens n’étant pas des accessoires non détachables de l’Appareil à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement dans le contrat.

2.3. Inocrea peut procéder à l’augmentation des prix. Cette augmentation peut, en toute hypothèse, être opérée lorsque les facteurs (ou l’un d’entre eux) déterminants pour la fixation du prix de revient ont augmenté après la formation du contrat, même lorsque l’augmentation était prévisible à l’époque de la conclusion du contrat. Le Client sera informé par écrit de l’augmentation du prix. En cas d’augmentation du prix de plus de 15 %, le Client peut résilier par écrit le contrat à partir de la date de prise d’effet de l’augmentation du prix et ce dans un délai de sept jours ouvrables après réception de la notification l’informant de l’augmentation du prix.

2.4. Les loyers sont facturés chaque Trimestre (sauf dispositions contraires mentionnées sur le contrat de location ou le bon de commande) et, en tout cas, aussi rapidement que peut le souhaiter Inocrea à l’issue d’un contrat de location. La période initiale du contrat de location prend effet le premier jour du trimestre civil ou du mois suivant la livraison du matériel. Si la livraison précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal à 1/90ème du loyer trimestriel ou 1/30ème du loyer mensuel par jour en plus du loyer de la période initiale du contrat de location.

2.5. Les factures doivent être acquittées par le Client à Inocrea dans un délai de 14 jours.

2.6 L’obligation de paiement en vertu du contrat est inconditionnelle. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’une compensation ou d’une suspension de son obligation de paiement.

2.7. Le Client est tenu d’acquitter les frais extrajudiciaires conformément aux tarifs usuels en la matière en Belgique.

2.8.  Le paiement effectué par le Client s’impute successivement sur les frais de recouvrement extrajudiciaire dont celui-ci est encore redevable, sur les frais judiciaires, les intérêts et, ensuite, dans l’ordre d’ancienneté, sur les sommes principales en souffrance, ceci même lorsque le Client indique qu’il en est autrement.

2.9. Inocrea est en droit d’exiger une caution jusqu’à 3 mois de loyer anticipatifs pour se prémunir dans le cas où elle estime que le client ne présente pas une santé financière positive confirmée par un organisme de solvabilité tel que Graydon , CompanyWeb, la Banque Nationale Belge ou tout autre organisme agrée en la matière.

2.10. À la première demande de Inocrea, en vue de l’appréciation de sa solvabilité, le Client remettra l’ensemble des documents et informations pertinent(e)s sur la base desquels sa solvabilité peut être déduite. Les documents et informations fournis peuvent être mis à la disposition d’un tiers.

2.11. À la première demande de Inocrea, le Client est tenu, à l’occasion de la conclusion du contrat ou à tout autre moment quel qu’il soit pendant la durée du contrat, de fournir à Inocrea une sûreté (complémentaire) garantissant l’exécution des obligations lui incombant en vertu du contrat.

  1. transfert de propriété et de risques

3.1. En cas de location, le Client s’engage également à restituer à Inocrea, à sa première demande, sans indemnité, sous sa seule responsabilité et en parfait état, les bien désaffectés ou non utilisés ainsi que tout accessoire lié directement au bien (tel que la carte SIM et CSM dans le cas d’un terminal de paiement).

3.2. Inocrea reste propriétaire des biens loués par le Client ; en conséquence de quoi, il est interdit au Client de : grever le bien d’un droit quelconque (gage, caution, hypothèque,…) ou de l’offrir en garantie; céder le bien ou de le mettre à la disposition d’un tiers.

3.3. De la date de délivrance jusqu’à la restitution du bien loué, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction du bien loué ou des dommages causés par le bien loué aux biens ou aux personnes, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client indemnisera Inocrea le cas échéant. La valeur du bien est déterminée sur base de l’âge du bien confié. Inocrea est habilitée à facturer cette valeur au Client en cas de perte, de destruction intentionnelle, d’endommagement ou de vol du bien. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire. La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles.

3.4. Inocrea doit immédiatement être informé par écrit par le Locataire de la survenance de l’un des événements visés à l’article 3.2.

3.5. Le Locataire est en droit de résilier le contrat de location à raison de la destruction totale, de la perte ou du vol du Bien loué. La résiliation doit intervenir dans un délai de deux semaines à compter du jour où le Locataire a eu connaissance de l’événement. Si le Locataire ne fait pas usage de son droit de résiliation, Inocrea a l’obligation, dans un délai raisonnable, de remplacer le Matériel aux frais du Locataire.

3.6. Si le Locataire refuse le remplacement du Matériel, sa décision de refus vaut résiliation du contrat de location. Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article 7 des présentes conditions générales.

3.7. En cas de détérioration ou d’usure prématurée du Matériel, à l’exclusion d’une destruction totale (cfr.article 3.5.), Le Client est responsable auprès de Inocrea pour les frais devant être engagés pour (faire) remettre ces biens loués dans leur état original, peu important à cet égard si Inocrea a effectivement l’intention de (faire) remettre ces biens loués dans leur état original. le Locataire est tenu, à son choix, de s’acquitter l’une des obligations suivantes :

  1. Faire réparer à ses frais le Bien par le fabricant ou un atelier spécialisé agrée par Inocrea et le faire remettre en un état conforme aux obligations contractuelles ou,
  2. Résilier le contrat de location. La résiliation et ses conséquences sont régies par l’article 7 des présentes conditions générales

3.8. Dans l’hypothèse où le Locataire ne ferait pas usage de son droit de résiliation, il devra immédiatement après la survenance du dommage, donner mandat de réparation. Si dans le délai de quatre semaines à compter de la survenance du dommage le Locataire n’a pas justifié du mandat de réparation par la présentation a Inocrea du mandat écrit, ce dernier sera en droit de résilier le contrat de location. Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article 7 ci-après.

3.9. Si le Matériel loué est constitué d’un ensemble et que seuls certains de ses éléments sont concernés par la détérioration, l’usure prématurée ou la perte, les dispositions précédentes s’appliquent par analogie.

  1. Utilisation, entretien et responsabilité du bien

4.1. Il est conseillé au Client de couvrir le(s) bien(s) mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat de location par une assurance souscrite par le Client, à sa charge exclusive, et de les assurer en valeur à neuf contre tout risque de perte, de destruction, d’endommagement, d’incendie et de vol.

4.2. Dans l’hypothèse où le Locataire se serait procuré un Matériel de remplacement pour un dommage dont la réparation incombe à l’assureur ou à un autre tiers, Inocrea aurait l’obligation de reverser au Locataire les indemnités qu’il aurait lui-même reçu de l’assureur ou du tiers. Inocrea peut également céder au Locataire d’éventuels droits à indemnité.

4.3. Après avoir reçu les biens, le Client doit les inspecter du mieux possible. Il informera le service après-vente de Inocrea, de l’existence dudit défaut. Les éventuelles réclamations concernant les dysfonctionnements ou les défauts affectant les biens doivent être motivés et présentés par écrit à Inocrea au plus tard dans les deux jours ouvrables après réception de ceux-ci. Lorsque les biens ne fonctionnent pas conformément à ce qui a été convenu, Inocrea remédiera aux problèmes/défauts ou bien – à la discrétion de Inocrea – la responsabilité de Inocrea est expressément limitée à la seule réparation ou au seul remplacement dudit bien (au choix de Inocrea) sans que le Client ne puisse invoquer le moindre droit à une indemnisation quelle qu’elle soit.

4.4. Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas le Client de satisfaire à ses obligations de paiement envers Inocrea.

4.5. Le Client utilisera les bien avec précaution et conformément à leur destination et en tenant compte du mode d’emploi. Il se chargera en outre, à ses frais, du bon entretien des biens confiés.

4.6. Le Client est lui-même responsable de l’utilisation des biens. Il veille à ce que les biens soient utilisés tant par lui-même que par son personnel de la manière la plus sûre possible et conformément aux dispositions légales et autres prescriptions applicables en la matière.

4.7. Il n’est pas autorisé d’utiliser les biens à des fins étant en contrariété avec les dispositions légales et les autres prescriptions s’appliquant en la matière.

4.8. Le Client informera Inocrea sans délai de tout défaut, de toute perte ou de l’endommagement des biens loués.

4.9. L’entretien, les modifications et/ou les réparations ne peuvent être réalisés que par Inocrea ou par un tiers désigné par elle. Le Client est tenu de mettre à même Inocrea ou le tiers désigné par elle de réaliser les travaux/activités précités.

4.10. Inocrea a le droit de contrôler de temps à autre les biens loués. Le Client permettra à Inocrea de réaliser de tels contrôles. Dans l’hypothèse où Inocrea serait d’avis que les biens loués sont utilisés de manière inappropriée ou sont négligés, Inocrea est alors en droit de reprendre les biens en question et/ou de les (faire) remettre en bon état d’utilisation et d’entretien, le tout aux frais du Client.

4.11. Lorsque pendant le contrat ou à la fin du contrat de location, à l’avis de Inocrea, les biens loués ne sont plus en bon état – et que cela ne résulte pas d’une usure normale – Inocrea en informera le Client. Les dispositions de l’article 3.7 envers le locataire seront d’application.

4.12. Les biens devront être exclusivement utilisés par le Client lui-même.

4.13. Le Client ne vendra pas les biens loués, ne les cédera pas, ne les (sous-)louera pas ni ne les mettra (de tout autre manière) à la disposition d’une partie tierce. Lorsque le Client agit en contrariété avec ce qui précède, celui-ci sera alors redevable d’une pénalité directement exigible et égale à la valeur à l’état neuf des biens sans qu’une sommation, une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soient nécessaires, sans préjudice du droit de Inocrea d’obtenir réparation totale en vertu de la loi.

4.14. Au plus tard le jour où le contrat de location prend fin, le Client doit restituer les biens soit par voie postal sous forme de colis et avec une assurance obligatoire émise par la société de livraison, soit sur le site de Inocrea où les biens lui ont été confiés ou sur un autre site indiqué par Inocrea. Inocrea peut également envoyer un livreur pour récupérer les biens mais aux frais du client.

  1. Assistance technique

5.1. Le client est libre d’opter ou de ne pas opter pour un service d’assistance technique en lien avec son contrat de location d’un bien Inocrea. S’il opte pour un service d’assistance technique, celui-ci sera facturé mensuellement soit par Inocrea ou une par le fabricant du bien lui-même selon le type de bien.

5.2. Les services d’assistance technique sont proposés à la demande du Client qui remplira à cet effet le Bon de commande spécifique afin de choisir la ou les configurations mentionnées dont il désire bénéficier.

  1. retard de paiement et résiliation anticipée

6.1. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 20€htva. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure. . En cas de non-paiement 7 jours après l’envoi du rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 15€ par lettre hors T.V.A. à titre de dommages – intérêts forfaitaires et irréductibles.

6.2. Inocrea peut procéder à une résiliation anticipée du contrat de Location sans respecter de préavis, lorsque le locataire est en retard de paiement de trois loyers mensuels ou d’un loyer trimestriel.

  1. Conséquences de la rupture anticipée.

7.1.  En cas de résiliation anticipée à l’initiative de Inocrea pour une cause prévue au contrat ainsi qu’en cas de résiliation à l’initiative du Locataire sans motif valable ou sans apporter la preuve d’une faute dans le chef d’INOCREA ou pour l’une des causes visées à l’article 3 des présentes conditions générales, Inocrea aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat. Les indemnités énoncées aux articles 3.3 et 4.2 seront imputées sur cette indemnité. La créance de Inocrea est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.

7.2. Aux fins de l’application de la présente disposition, les parties reconnaissent expressément que la rapide évolutivité des configurations du matériel et de son prix rend non prévisible le reclassement du matériel à sa valeur comptable, et que le reclassement est générateur de coûts administratifs pour Inocrea.     Les parties reconnaissent de même que Inocrea doit raisonnablement espérer recouvrer la totalité de la marge financière des opérations de Location pour couvrir les frais et risques de son activité. Aussi les parties reconnaissent que l’indemnité fixée à l’article 7.1 correspond au dommage prévisible du bailleur.

7.3. Le Locataire perd par ailleurs tout droit de possession sur le Bien loué. Il doit le restituer sans délai, à ses frais et à ses risques à l’adresse du Bailleur indiquée au contrat. Inocrea se réserve néanmoins le droit de lui demander de restituer le Bien au siège d’un tiers moins éloigné que celui de Inocrea. Dans l’hypothèse où le Locataire ne restituerait pas immédiatement le Bien, Inocrea serait en droit de faire procéder à l’enlèvement de celui-ci aux frais du Locataire. Le Locataire supportera seul tous les frais afférents à cette restitution tels que les frais relatifs au démontage, à l’emballage, au transport du Bien et/ou aux visites techniques rendues nécessaires en application de l’alinéa suivant.

7.4. En dehors des cas de résiliation anticipée prévus à l’article 3 ci-dessus, le Bien loué devra au moment de la restitution être en bon état, notamment de fonctionnement, être conforme à l’état d’origine et n’avoir subi qu’une usure normale depuis sa délivrance au Locataire. Si tel n’était pas le cas, Inocrea se réserve la faculté de faire procéder, aux frais du Locataire, à la remise en état nécessaire selon les dispositions définies à l’article 3.3 et 3.7 des présentes conditions générales.

7.5. Inocrea se réserve le droit de faire valoir un droit à indemnisation pour tout préjudice supplémentaire dans l’hypothèse où le Locataire serait responsable de la résiliation anticipée.

  1. Défaillance ou autres motifs de résiliation anticipée

8.1Lorsque l’une ou plusieurs des circonstances ci-dessous se produit :

  1. le Client néglige de payer depuis plus de dix jours un montant dont il est redevable en vertu du contrat ou en vertu d’un/d’autre(s) contrat(s) conclu(s) entre le Client et Inocrea ou lorsque celui-ci ne se conforme pas à une ou plusieurs autre(s) disposition(s) du contrat ou agit en contrariété avec celui-ci après avoir été mis en demeure à cet égard ;
  2. le Client conclut un accord avec des créanciers, néglige de payer des créances exigibles de tiers, demande un moratoire judiciaire pour le paiement de ses dettes ou demande que sa faillite soit prononcée ou la faillite du Client est demandée, ou bien encore en cas de cessation de ses activités commerciales ;
  3. préalablement à ou à l’occasion de la conclusion du contrat, le Client a fait ou fait faire des déclarations inexactes ou incomplètes ou a passé sous silence des faits ou circonstance dont il avait connaissance, dans la mesure où l’inexactitude ou le caractère incomplet desdites déclarations ou la non révélation de celles-ci sont d’une nature telle que Inocrea n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions si elle avait eu connaissance de la véritable situation;
  4. l’intégralité ou une partie des biens meubles ou immeubles du Client ou encore les Biens qu’utilise le Client sur la base du contrat fait/font l’objet d’une saisie ou lorsque les Biens sont confisqués par les pouvoirs publics ;
  5. le Client a un retard important en ce qui concerne le paiement des impôts et/ou primes dont il est redevable en vertu des lois sur les assurances sociales ;
  6. une autorisation/licence ou une immatriculation dont le Client a besoin/doit justifier pour l’exercice de son activité commerciale est retirée/radiée ;
  7. la caution donnée par le Client selon l’article 2.9 n’offre plus, à l’avis de Inocrea, une sécurité suffisante ;
  8. les Biens ont subi des dommages n’étant pas indemnisés par la compagnie d’assurance ;
  9. le Client a l’intention d’établir son domicile ou son siège en dehors du territoire belge ou a déjà procédé à ce changement ou le Client (ou un membre des organes de celui-ci) est condamné à une peine privative de liberté pour la commission d’une infraction ;
  10. le Client opère une fusion ou s’engage dans un accord de coopération avec plusieurs tiers ou une modification importante, à l’opinion de Inocrea, intervient dans le contrôle sur le Client et/ou au regard de ses activités commerciales en conséquence ou non d’une cession de titres sociaux ;
  11. l’entreprise du Client est dissoute ou liquidée ou bien vendue ;
  12. des modifications interviennent chez le Client qui, à l’opinion de Inocrea, induisent une aggravation des risques qu’elle encourt et/ou pouvant faire obstacle à l’exécution normale du contrat ;
  13. lorsque la situation financière du Client ou lorsque la valeur des sûretés constituées par celui-ci doivent être raisonnablement considérées comme insuffisante et que le Client n’est pas disposé ou est insuffisamment en mesure, à la première demande écrite de Inocrea, de fournir à Inocrea une sûreté complémentaire ;

Le Client sera alors défaillant du seul fait de la survenance de cette/ces circonstance(s) et la dette (restante) du Client à l’égard de Inocrea sera immédiatement exigible. À moins que la loi n’en dispose autrement de façon impérative, Inocrea sera en droit, dans les circonstances précitées, de résilier le contrat selon les dispositions de l’article 7 sans intervention judiciaire, laquelle résiliation intervient de plein droit au moment auquel Inocrea en informe par écrit le Client. Le Client est alors tenu de remettre immédiatement l’objet à la disposition de Inocrea. Inocrea ou les personnes désignées par celle-ci sont dès à présent autorisées par le Client à récupérer les Biens sur le lieu où ceux-ci se trouveront alors et, à cette fin, si besoin, à pénétrer dans les locaux professionnels du Client.

8.2 Le Client informera sans délai Inocrea en cas (de risque) d’insolvabilité ou (de risque) de faillite ou de cessation des paiements.

  1. Responsabilité et garantie

9.1. Sauf dans le cas de règles légales de droit impératif, telles que les règles concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de Inocrea se limite expressément aux obligations découlant de l’Article 4.3.

10.2 Inocrea est exclusivement tenue – sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 et, par conséquent, dans la mesure où elle serait malgré tout tenue à l’indemnisation du dommage sur la base des principes de raison et d’équité – à l’indemnisation du dommage direct. La notion de dommages directs recouvre uniquement :

– les frais raisonnables que le Client a dû engager de sorte à ce que la prestation de Inocrea puisse répondre au contrat. Ce dommage n’est toutefois pas indemnisé lorsque le Client a résilié le contrat ou lorsque Inocrea a pu réparer, remplacer les produits livrés ou à nouveau exécuter les prestations fournies qui se sont avérés défectueux en raison de défauts autres que ceux découlant d’une cause imputable au Client ;

– les frais raisonnables engagés en vue de déterminer la cause et l’étendue du dommage, pour autant que cette démarche concerne le dommage direct ;

– les frais raisonnables ayant été engagés en vue de prévenir ou de limiter le dommage, pour autant que le Client démontre que lesdits frais ont permis de limiter le dommage direct au sens des présentes conditions générales ; la responsabilité de Inocrea pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les dommages en raison d’une perte ou d’une atteinte à l’intégrité de (fichiers de) données, d’économies manquées, de dommages engendrant une stagnation commerciale et des dommages subis en raison de la perturbation d’un processus d’entreprise ou d’une organisation administrative ou d’un dommage en raison d’un dépassement d’un délai est exclue.

9.3. Inocrea n’est pas responsable pour les dommages, quelle que soit leur nature, causés par des agissements ou négligences du personnel de Inocrea ou d’autres personnes (morales) auxquelles Inocrea a recours, y compris les recommandations et les conseils émanant de ces personnes pour l’application et l’utilisation des Biens.

9.4. Sauf en cas d’intention ou de témérité consciente de la part de Inocrea ou de sa direction, la responsabilité de Inocrea se limite en toutes circonstances au montant ou aux montants au paiement duquel/desquels l’assurance de responsabilité professionnelle qu’elle a contractée donne droit, y compris la franchise.

9.5 Le Client est tenu de garantir Inocrea dans l’hypothèse où des tiers s’adressent à Inocrea (en relation avec l’utilisation des Biens) pour des dommages pour lesquels le Client est responsable.

  1. Force majeure

Il convient d’entendre par force majeure selon Inocrea, notamment : les grèves chez Inocrea ou celles intervenant chez les tiers auxquels elle fait appel dans le cadre du contrat, la maladie affectant les membres de son personnel, les interdictions d’importation et d’exportation, les problèmes de transport, le non-respect de leurs obligations contractuelles par les fournisseurs et prestataires de services  de Inocrea, des perturbations affectant la production, des catastrophes naturelles et nucléaires, la guerre, des menaces de guerre et les saisies.

  1. Décès du locataire

11.1. En cas de décès du Locataire, ses héritiers auront la faculté de résilier le contrat au terme de chaque période contractuelle, dont la durée est égale au trimestre civil. Les conséquences de la rupture sont régies par l’article 7, moyennant les indemnités qui y sont stipulées au profit du Bailleur.

12 . Tribunaux compétents

12.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de nivelles.

  1. Modifications des présentes conditions générales

13.1. INOCREA pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www. inocrea.be. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat ou de location.